Certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

LE CERTIFICAT D’URBANISME
 - LOI N° 90.29 DU 01.12.1990 - DECRET EXECUTIF 91.176 DU 28 MAI 1991

 Le certificat d’urbanisme indique les droits à construire et les servitudes de toute nature affectant le terrain. 

1. COMPOSITION DE LA DEMANDE

  • L’objet de la demande.
  • Le nom du propriétaire du terrain.
  • L’adresse, la superficie et les

Références cadastrales si elles existent.

  • Un plan de situation.
  • Un plan de terrain établi à l’échelle approprié.

2/ DEPOT

  • Au siège de l ’ APC (commune),de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.

3/ INSTRUCTION 

 Par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés   

4/ DELIVRANCE

  • Par P/APC (président de la commune)  
    Délai : (2 mois)

5/. DUREE DE VALIDITE 
 1 année à compter de la date de notification.