Certificat de morcellement

Certificat de morcellement


LE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT 
 - LOI N° 90.29 DU 01.12.1990 - DECRET EXECUTIF 91.176 DU 28 MAI 1991


 Le certificat de morcellement est un document qui indique les conditions de possibilité de division d’une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots.   

1. COMPOSITION DE LA DEMANDE

  • Acte de propriété ou mandat
  • Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000

(orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain.

  • Plan utile échelle 1/200 ou 1/500

(limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale plancher et la surface construite au sol).

  • Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales.
  • Proposition du morcellement du terrain.
  • Destination des lots projetés dans le cadre de proposition de morcellement.

2/ DEPOT

  • Au siège de l ’ APC (commune),de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.

3/ INSTRUCTION 

par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés 

4/ DELIVRANCE

  • Par P/APC (président de la commune)

Délai : (2mois).

5/. DUREE DE VALIDITE

  • 1 année à partir de la date de notification.