Logement OPGI Algérie

Logements publics locatifs concernés par la cession

Tous les logements publics locatifs  et les locaux commerciaux appartenant à  l’Etat et aux OPGI réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1^er Janvier 2004.

Ne sont pas concernés par la cession :

–          les biens immobiliers relevant des collectivités territoriales (wilaya-communes)

–          les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat (article 162 de la loi de finances purs 1992)

–          les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel ;

Bénéficiaires de cette opération :

–          Toute personne physique de nationalité Algérienne ou personne morale de droit Algérien (occupant régulier) n’ayant pas :

–   acquis un bien public  immobilier  auprès de l’Etat;

–  bénéficié d’une aide financière de l’Etat dûment  confirmée par la Caisse Nationale du logement ;

Prix de cession

L’évaluation du prix de cession est effectuée par l’inspection des Domaines territorialement compétente selon la formule suivante :

Prix de cession = (surface du logement X 12 000,00 DA/ m² X Coefficient de Zone X Coefficient de sous zone X coefficient de Catégorie X Taux de vétusté).

 – les loyers payés depuis la date d’occupation du logement sont défalqués du prix calculé.

Modalités de paiement :

Le paiement du prix de cession s’effectue soit au comptant, soit à tempérament sur une période allant jusqu’à 20 ans selon le choix du postulant à l’acquisition ;

Avantages prévus :

–          Application d’un abattement de 10 % sur le prix de cession  en cas de payement au comptant;

–          Défalcation du montant des loyers depuis la date d’occupation du logement, tels que figurant dans l’attestation de mise à jour délivrée par le service gestionnaire ;

–          Remboursement du montant de la caution versée, en cas de payement au comptant;

–          Paiement d’un apport initial correspondant à 5 % du prix de cession incluant le montant de la caution éventuellement versée

–          Abattements sur le prix de cession de l’ordre de :

– 7 % lorsque la période retenue est inférieure ou égale à 03 ans ;

  – 5 % lorsque la période retenue est supérieure à 03 ans et

inférieure ou égale à 05 ans ;

–          Application d’un taux d’intérêt fixé à 1% l’an au capital restant ;

Le postulant ayant la qualité de Moudjahid ou d’ayant droit bénéficie dans les deux cas d’un abattement de 40 % sur le prix de cession, s’il n’a pas :

 –          acquis un logement public locatif, ou un terrain à bâtir auprès de l’Etat ou des collectivités locales

–          bénéficié d’une aide financière de l’Etat destinée au logement.

(Décret exécutif  n°07-10 du 11 janvier 2007).

 Le paiement s’effectue auprès de l’inspection des domaines territorialement compétente.

 Le postulant est tenu de confirmer sa demande d’acquisition dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de réception de la notification.