Permis de démolir Algérie Immobilier

1. Objet :

• Opération de démolition partielle ou totale d’un immeuble.

2. La demande de permis de démolir :

• La demande de permis de démolir (lien de téléchargement du modèle-type), doit être renseignée et signée par le propriétaire ou son mandataire ou par le service ou organisme public affectataire.

– Une copie de l’acte de propriété ;

– Un mandat ;

– Une ampliation de l’acte administratif

– Une copie du statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

3. la demande est accompagnée d’un dossier comprenant :

• Un plan de situation ;
• Un plan de masse ;
• Un rapport et engagement sur le phasage de l’opération de démolition et les moyens à utiliser ;
• Un rapport d’expertise visé par un ingénieur en génie civil, lorsque la démolition de l’immeuble est à moins de trois (3) mètres des immeubles bâtis avoisinants.
• Le planning et le délai d’exécution ;
• Un plan de la construction précisant la partie à démolir et la partie à conserver dans le cas de démolition partielle ;
• L’affectation éventuelle du site libéré.

NB : Pour les projets destinés à habitat individuel, la demande du permis de démolir peut être introduite en même temps que le permis de construire.

4. Dépôt :

• La demande et le dossier qui l’accompagne sont adressés en cinq (03) exemplaires au président de l’assemblée populaire communale.
• La date de dépôt est constatée par un récépissé, délivré le jour même, par le président de l’assemblée populaire communale.

5. Instruction de la demande :

• L’instruction du dossier se fait par le guichet unique de la commune.

6. Délais de délivrance :

• Le délai d’instruction est d’un (1) mois, à compter de la date de dépôt du dossier de la demande.

7. Validité du permis de démolir :

• Le permis de démolir est périmé :

– Si la démolition n’est pas intervenue au bout de cinq (5) ans ;

– Si les travaux de démolition sont suspendus durant une (1) année ;

– S’il est annulé expressément par une décision de justice.