Certificat d’Urbanisme Algérie

4. Instruction de la demande :

• L’instruction du dossier se fait par les services de l’urbanisme de la commune.

5. Délais de délivrance :

• Le certificat d’urbanisme est notifié au demandeur dans les quinze (15) jours qui suivent la date de dépôt de la demande.

6. Validité du certificat d’urbanisme :

La validité du certificat d’urbanisme Algérie est subordonnée à la validité de l’instrument d’urbanisme en vigueur

7. Recours :

• Le titulaire du certificat d’urbanisme en Algérie non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya. Dans ce cas, le délai de la délivrance ou le refus motivé est de quinze (15) jours.
• Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours peut être introduit auprès du ministère chargé de l’urbanisme, dans ce cas et sur la base des informations transmises par les services de l’urbanisme de la wilaya, les services du ministère chargés de l’urbanisme instruiront ces derniers à l’effet de répondre favorablement au postulant ou de l’informer du refus motivé, dans un délai de quinze (15) jours après le dépôt du recours.

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Pour plus d’informations et de détails concernant le Certificat d’Urbanisme en Algérie veuillez consulter le Journal Officiel de la République Algérienne N°:07 du 12 février 2015