Certificat de Possession Algérie

Ancrage juridique

• • Loi n° 90-25du 18 novembre 1990 portant orientation foncier (Article39)

• • Décret exécutif 91/254 fixant les modalités d’établissement et de et de délivrance du, certificat de possession Algérie

Condition :

• • possession d’un terrain non cadastré  

Composition du dossier :

• • Plan de masse

• • Rapport établi par un expert foncier

• • Certificat cadastrale

• • Certificat d’existence

Selon le cas :

Personne physique ou Personne morale :    

• • Une demande manuscrite

• • 04 exemplaires du plan de masse

• • 04 exemplaires du plan de situation établis par un expert foncier

• • P.V de délimitation et de bornage

• • Une déclaration sur l’honneur à retirer auprès du service technique de la commune, à remplir en quatre 04 exemplaires

• • 02 extraits de naissance

• • Une (1) photocopie de la carte d’Identité nationale

• • 12 timbres fiscaux à 10 DA

• • 1580 DA pour les frais d’enregistrement